LE PLAN HYDROLOGIQUE NATIONAL ESPAGNOL

• NOUVELLES QUESTIONS POSEES PAR LES EURODEPUTES VERTS AU PARLEMENT EUROPEEN
  le 26 février 2003

Les eurodéputés José Marìa Mendiluce, Marie-Anne Isler Béguin, Alexander de Roo, Jean Lambert et Inger Schörling ont présenté le 26 février 2003 trois nouvelles questions parlementaires à la Commission Européenne sur l'accessibilité au financement par des Fonds Structurels du trasvasement de l'Ebre.

Les communes qui cèderaient l'eau et qui souffriraient des plus forts impacts (communes aragaonaises et catalanes du Bas-Ebre) sont plus pauvres que celles qui recevraient l'eau (aire métropolitaine de Barcelone, communes littorales de la Province de Valencia, Murcia et Almeria, en plus de l'altiplano murcian-alicante). Les zones les plus développées du Levant espagnol ont un niveau de travail illégal (le plus haut d'Espagne et d'Europe avec des pourcentages moyens qui dépassent 30%) qui tend à diminuer le véritable niveau des revenus qui apparaît dans les statistiques nationales et européennes.

Selon les Verts, la politique des transvasements du Plan Hydrologique National (PHN), au lieu de réduire les déséquilibres territoriaux, va conforter ceux-ci entre les régions de l'intérieur de la Péninsule espagnole et celles du littoral méditerranéen, et par conséquent, ne peut pas recevoir les Fonds structurels, qui sont destinés spécifiquement pour corriger et non augmenter les déséquilibres.

D'autre part, les eurodéputes soutiennent les évaluations de certains scientifiques qui considèrent que l'équilibre "coûts-bénéfices" du transfert de l'Ebre sera négatif et que des moyens alternatifs doivent être promus pour résoudre le problème de mauvaise gestion hydrique et de disponibilité limitée des ressources hydriques dans le Levant en particulier. Les Verts demandent aussi à la Commission Européenne s'il a été prévu de destiner les ressources financières, demandées par les autorités espagnoles, pour co-financer les transferts de l'Ebre à des moyens alternatifs comme le contrôle des exploitations illégales d'irrigation, la mise en oeuvre d'un programme socio-environnemental de reconversion de l'irrigation, le développement d'une banque de l'eau (qui permettrait l'échange, dans une optique de marché en participation avec l'administration, de droits de concessions ou de propriété entre particuliers), l'augmentation de l'efficacité des réseaux urbains, et la dessalinisation.

Dans la troisième question, les Verts soulignent que le Gouvernement espagnol tente de diviser les ouvrages du transvasement de l'Ebre en plusieurs "tronçons", comme s'il s'agissait d'ouvrages distincts et ainsi, d'éviter une étude globale par la Direction Générale responsable des Fonds Structurels de la Commission Européenne. Les Verts demandent donc que les ouvrages du transfert de l'Ebre (en direction du Nord jusqu'à Barcelone, et du Sud jusqu'au Levant) soient considérés comme un "grand projet", selon le règlement général des Fonds structurels n° 1260/1999, et qu'ils soient soumis à une analyse globale des coûts et bénéfices, ainsi qu'à l'application du principe de précaution environnemental. Selon ce principe, un projet doit générer des bénéfices environnementaux et éviter par conséquent la création de problèmes supplémentaires pour l'environnement.

Qu'en est-il du rapport de Cartagène ?

José Maria Mendiluce et Miquel Mayol ont présenté également une demande parlementaire prioritaire à la Commission Européenne sur une étude récente de l'Université de Cartagène portant sur la viabilité du PHN. Ce rapport déclare que le transfert de l'Ebre est faisable selon un point de vue environnemental, si différents moyens de régénération écologique sont mis en oeuvre.

D'un autre côté, il exprime beaucoup de doutes sur la viabilité économique et sur le prix de l'eau transvasée. Cependant, les autorités espagnoles l'ont présenté comme "la preuve" de la soutenabilité du PHN et du transfert de l'Ebre.

La Commission Européenne avait demandé, l'année passée, au Gouvernement espagnol un rapport indépendant sur la viabilité environnementale et économique du PHN. Cette étude de l'Université de Cartagène (province de Murcia, région bénéficiaire du transfert de l'Ebre) a été présentée comme le résultat de cette demande de l'Union Européenne. Cependant, le rôle joué par la Région de Murcia et la Commission Européenne, dans la conception de ce rapport, rédigé par un groupe de scientifiques nord-américains, n' apparait pas clairement.

Avec cette question, M. Mendiluce veut savoir si la réalisation du rapport a été menée de manière transparente ou si elle fut le fruit d'un accord entre les autorités espagnoles et la Commission Européenne.
Ces derniers jours, le Parti Popular a mené une campagne féroce pour que l'Union Européenne autorise le financement du PHN avant les élections de mai et donne sa position sur ce rapport contesté.

(Cette traduction ERN n'a pas valeur de document officiel
et ne saurait engager notre responsabilité de quelque manière que ce soit.)

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