LE PLAN HYDROLOGIQUE NATIONAL

• QUESTIONS ENVOYEES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE LE 23 MAI 2002.
  

Le Bureau Environnement de la Commission Européenne a étudié attentivement les documents - Etude Environnementale Stratégique - EAE en espagnol- envoyés par le Gouvernement Espagnol au sujet du PHN.
La Commission Européenne avait des questions à poser, des points à éclaircir et des commentaires à faire. Elle les a adressés par courrier le 23 mai 2002 au Gouvernement Espagnol.

(Traduction ERN)

Les commentaires suivants sont basés sur l'analyse du PHN, le document EAE, présenté par les autorités espagnoles en janvier 2002, le Plan Hydrologique du Bassin de l'Ebre et la proposition de Plan National d'Irrigation, incluant le mémoire que l'accompagnait.

Schéma Méthodologique et Conceptuel - Chapitre 1

a) La structure du document résumé de la EAE suit la base de la structure de la Directive 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des effets des plans et des programmes déterminés dans l'environnement. La EAE fournit une idée global des projets planifiés et des alternatives étudiées, mais ne spécifie pas les mesures prévues pour prévenir, réduire et compenser les impacts négatifs importants sur l'environnement. Ces dites mesures devraient être spécifier dans les plans et les projets subséquents.

b) Un point de départ clair des principes de la EAE est le fait que cette étude fut réalisée après la complète approbation du PHN. En conséquence, cette Evaluation Environnementale représente une action rétrospective au lieu d'un instrument à prendre en compte dans l'étape de planification.

c) Il y a deux outils relatifs à l'étude d'impact qui pourraient s'appliquer au PHN en tout ou partie, sur lesquels il serait nécessaire de connaître votre opinion et, dans leur cas, l'utilisation qu'il serait faite d'eux durant le développement du PHN.

o En premier lieu, l'article 6 de la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats naturels et de la faune et flore sylvestres. La question clé est de savoir si les actions ou mesures déjà approuvées pour le PHN peuvent avoir un impact significatif sur les zones protégées en vertu des dispositions de la directive mentionnée.

o En annexe I point 12a) de la Directive 85/337/CEE modifiée par la 97/11/CE, il est exigé la réalisation d'une Etude d'Impact Environnementale pour le transvasement de ressources hydriques entre des bassins hydrographiques distincts, dans les cas où l'objectif dudit transvasement est de prévenir une disponibilité insuffisante d'eau, et où la quantité d'eau à transférer est supérieure à 100 millions de m3/an. Comment prétendre remplir cette dernière obligation et prendre en compte les Etudes d'Impact Environnementales individuelles pour chaque projet relié au transvasement -le transfert global- et ses effets cumulés ?

En ce qui se réfère à l'Evaluation Environnementale Stratégique (EAE), il serait très souhaitable que les plans subséquents, comme le plan intégral pour le Delta de l'Ebre, soient soumis à une Etude d'Impact Environnementale.

Situation des Ressources Hydriques en Espagne - Chapitre 2

Le chapitre 2 de la EAE fournit une vision générale des ressources hydriques en Espagne. Il permet d'obtenir une vision claire des grandes différences entre les régions, en plus des problèmes de disponibilité d'eau dans certaines régions. Il montre également les conséquences négatives dans le milieu social et économique auxquelles on arriverait si on ne prenait pas les mesures concernées.
Le diagnostique présenté dans ce chapitre doit être considéré comme fondamental pour pouvoir comprendre le cadre dans lequel les transferts d'eau seront autorisés.

o En ce qui se réfère aux ressources hydriques disponibles (pluie et ruissellement), et à leur évolution dans le futur, les données semblent être basées sur la période entre 1940 et 1995. La séquence temporelle est suffisamment longue. Cependant, lors des dernières années, la tendance pluviométrique sur tout le territoire européen a subi d'importants changements, dûs d'après certains auteurs, à des modifications résultant du changement climatique. Est-il possible de présenter les statistiques et les projections de données pluviométriques, d'écoulements, d'augmentation des usages, d'adaptation des cultures, et de demande (pour les différents secteurs) correspondantes aux 15 dernières années plutôt que celles des années antérieures 50/60 ? La prise en compte de ces données dans l'analyse pourrait-elle changer les projections établies des ressources hydriques disponibles, en particulier sur la relation entre bassin donnant et bassins récepteurs ?

o En relation avec le point précédent, la question se pose sur l'horizon temporel de 20 ans considéré pour le développement du PHN. Etant donné que d'une part on reconnaît que l'incertitude rend peu crédible les projections sur un long terme, il serait intéressant de disposer d'information sur les projections de données qui couvrent une période plus longue de temps (50 ans, par exemple).

o Les modèles de prévision de demandes d'eau pour les 20 prochaines années montrent une augmentation significative de la demande supérieure à 30%, avec 36 % d'augmentation pour les irrigations. On en déduit que les projections de la demande ont été basées sur un scénario qui simule " le pire des cas ", en lui proportionnant une marge de sécurité. Existe-t-il des données qui estiment la marge d'erreur associée à ces projections ?

Le Cadre Général de la Planification Hydrologique - Chapitre 3

Le cadre fixé dans ce chapitre est acceptable dans les lignes générales. Cependant, la Commission apprécierait de recevoir des explications sur ce qui est indiqué en pages 43/44, en relation avec la Directive Cadre relative à l'eau : " De même, les ressources souterraines disponibles doivent se délimiter en tenant compte des objectifs de qualité écologique des eaux superficielles qui dépendent de ces premières. Par conséquent, sur les valeurs annuelles moyennes de rechargement on déduit les apports nécessaires pour maintenir les conditions écologiques des eaux superficielles, obtenant ainsi la fraction disponible. "
Cette considération a été décrite mais non prise en compte dans les analyses spécifiques du PHN.

Options Stratégiques - Chapitre 4

Pour une meilleure compréhension de ce chapitre, il serait utile de disposer d'information technique plus justifiée que ce que représente dans les documents techniques le raisonnement qui conduit à déterminer le chiffre 1 050 Hm3 qu'il est prévu de transvaser. Spécialement en faisant référence aux usages actuels de l'eau et leur évolution dans les 15 dernières années. Plus loin dans le document, on trouve les sous-totaux des 4 zones réceptrices. L'hypothèse considérée dans le PHN pour obtenir ces chiffres n'est pas claire du tout. Des données, réfèrentes à l'évolution des ressources hydriques et de la demande (en distinguant les usages domestiques, agricoles et industriels, en incluant l'industrie touristique et ses infrastructures), seraient nécessaires pour une période qui partirait de maintenant jusqu'aux 20 prochaines années.

En référence à l'information qui concerne le Bassin de l'Ebre, présenté en page 56, il est indiqué que la consommation totale dans le second horizon temporel sera de 10 744 Hm3/an, dont 9 879 Hm3/an destinés à l'irrigation, 865 Hm3/an restant pour l'usage domestique et industriel. La Commission désirerait que ces données soient confirmées.

En ce qui concerne l'analyse économique présenté dans ce chapitre, on en déduit que le calcul du prix relatif et de la bonne disposition à payer pour les utilisations de l'eau transvasée, a été obtenu en garantissant que les 1 050 Hm3 seront transférés chaque année. Si, par exemple, il arrivait que seulement la moitié de ce chiffre puisse être transvasé, apparemment le prix par mètre cube dans la région destinataire serait, dans ce cas, de 0,6 euros. La Commission souhaiterait que cette appréciation soit confirmée comme étant correcte.

En ce qui se réfère à l'analyse économique jointe dans le mémoire du PHN, il semble que soit posée l'hypothèse selon laquelle le prix de l'eau transférée sera le même, indépendamment de la zone réceptrice (donc de la distance), ce qui veut dire que le même prix sera imposé pour l'eau transférée à 100 ou 800 km. Cette façon d'interpréter la base de calcul utilisée est-elle correcte ?

Sélection d'Alternatives de Transfert - Chapitre 5

Au sujet de la table présentée en page 82 : comment changeraient les pourcentages montrés, si les calculs avaient été basés sur des données de débits divisés par deux pour les 10 dernières années ?

En référence à la proposition de transfert d'eau depuis le fleuve de l'Ebre, il est signalé que l'eau à transférer présente une conductivité relativement élevée. Il est largement admis que cette conductivité est, en général, moindre que la conductivité de l'eau des aquifères, lesquels doivent être rechargés avec cette eau superficielle provenant du transfert. Quelles sont les conséquences, à long terme sur la salinité du sol, d'utiliser une eau pour l'irrigation avec un tel niveau de salinité ? Ceci ressort de manière particulièrement importante si l'on prend en compte les conditions climatiques du sud-est espagnol et leur indice particulier sur les taux élevés d'évapotranspiration de ces régions.

Information et participation publique - Chapitre 6

Il est évident à travers la lecture de la documentation fournie, qu'il a été mené à bien un vaste processus de consultation. Cependant, il ne ressort pas clairement quels documents ont été soumis à la consultation publique, quels délais ont été établis, et le type de procédure qui a été menée (par exemple, on mentionne qu'il fut mis à la disposition du publique de la documentation technique, etc...). En conséquence, il est supposé que certains commentaires ou réactions qui purent ressortir de cette consultation ont provoqué des changements ou des améliorations du texte original.

Evaluation et intégration environnementale du PHN dans le bassin cédant : Lignes Directrices pour le Plan Intégral du Delta de l'Ebre - Chapitre 7

Ce chapitre est d'une grande utilité pour obtenir une meilleure vision de la nature du système du Delta de l'Ebre, les traits spéciaux qui le caractérisent et son importance particulière comme habitat unique par sa faune et sa flore abondantes et variées.
Comme déjà mentionné auparavant, l'article 6 de la Directive Habitats pourra exiger la réalisation d'une évaluation adéquate des répercussions du PHN sur les espaces protégés en vertu de la Directive mentionnée, si l'on considère que le dit plan peut affecter de façon notable les dits-lieux. Ceci pourra être en application spéciale dans le cas des zones protégées du cours inférieur du fleuve.
Etant donné que le document qui nous préoccupe ne mentionne, ni ne souligne cette nécessité, il est nécessaire d'approfondir cette particularité, en y incluant des données qui permettent une parfaite compréhension des raisonnements des auteurs du document.

Analyse du Bassin de l'Ebre dans sa totalité : dans quelle mesure a-t-il été tenu compte, à long terme, de la gestion de la ressource hydrique des eaux en amont de la prise pour le transfert ?

Dans le texte, il est indiqué que des retenues additionnelles à celles déjà existantes, devront être construites, ainsi que des systèmes d'irrigations et autres ouvrages d'ingéniérie supplémentaires sur les eaux en amont de la prise pour le transfert. Dans ce cas, ces projets devront avoir pris en compte dans l'analyse l'impact environnemental causé par le détournement des débits.

Une question qui ressort comme cruciale en considérant les équilibres et les calculs hydrologiques dans le Bassin de l'Ebre, est celle du concept de débit minimum écologique. Etant donné que dans l'information qui accompagne la proposition du PHN il est mentionné le caractère essentiellement théorique de ce concept, il sera de grande utilité de recevoir plus d'information référente à la base scientifique et technique utilisée dans son calcul, et aux conclusions qui amènent à déterminer dans le point de captage un débit minimum écologique de 100 m3/s dans le fleuve de l'Ebre. Il sera également d'une grande aide de connaître d'autres cas dans lesquels le même concept a été utilisé dans le cadre d'un processus similaire.

Dans le texte, il est reconnu que plusieurs de ces traits qui font du delta un écosystème unique sont dus principalement à ses caractéristiques hydrologiques et, entre autres, à l'apport jusqu'au delta de grandes quantités d'eau superficielle pour l'irrigation des rizières.
D'autre part, la possibilité d'une plus grande intrusion d'eau salée en amont du lit du fleuve est certaine, à cause de la déviation prévue. Quel sera l'impact de cette plus grande intrusion de " semelle " salée (en longitude et dans le temps), particulièrement en ce qui concerne les eaux souterraines, les aquifères et l'écosystème du delta ? De quelle façon la salinité de ces ressources souterraines augmentera-t-elle ? Quelles en seront les conséquences ?

A travers la lecture du document, il est confirmé que la recommandation faite par le Conseil National de l'Eau d'élaborer un Plan Intégral de Protection du Delta est incorporée dans la Disposition Aditionnelle Dixième de la Loi du PHN. En se basant sur celui-ci, il sera d'une grande utilité de recevoir des informations sur le-dit plan, spécialement en ce qui se réfère à son calendrier, comment s'organisera sa gestion, et autres mesures nécessaires à réaliser dans le Delta. Concrêtement, y a-t-il en cours un genre de programme de suivi dans les zones protégées du Delta ? Si la réponse est positive, une description pourra-t-elle en être envoyée ?

Evaluation des Infrastructures de Conduction - Chapitre 8

A travers la lecture de ce chapitre, on conclut que 15 lieux qui intégrent le réseau Natura 2000 pourront se voir affectés par les infrastructures de conduction, dont 7 souffriraient d'un impact léger ou modéré. Il est mentionné également que les autorités planificatrices ont réalisé certains changements afin de parvenir à ce que 4 lieux seulement soient affectés. La Commission désirerait recevoir une information plus détaillée sur le plan définitif des infrastructures de conduction. Particulièrement l'information sur tous les lieux intégrés, ou susceptibles d'être intégrés, dans le réseau Natura 2000 qui pourraient se voir affectés et pour lesquels, par conséquent, des études d'impact environnementales devront être réalisées.

Conclusions de l'Evaluation Environnementale Stratégique du Plan Hydrologique National - Chapitre 10

La Commission considère positivement le fait qu'il existe des conditions et des critères spécifiques pour l'utilisation de l'eau dans les bassins récepteurs. En particulier, en ce qui concerne les usages agricoles, la condition contenue dans la loi selon laquelle l'eau transvasée ne servira pas à créer de nouvelles terres irrigables, à l'augmentation de celles existantes ou à l'augmentation d'autres demandes qui ne sont pas appelées à satisfaire des nécessités d'approvisionnement de la population. Pour s'assurer que cette obligation soit respectée à tout moment, il semble essentiel d'établir un système de référence comme un inventaire des exploitations agricoles des terres irriguées actuelles et de leur mode de gestion de la ressource.

Sans un système de référence approprié, il est impossible de connaître une possible augmentation de la consommation, ni de connaître non plus la rationalité d'un usage de la ressource, afin de pouvoir s'assurer que la-dite eau de rivière n'est pas employée à des usages non autorisés.

Comment les autorités compétentes établiront-elles ce système de référence, et comment le contrôleront-elles ? L'emploi des images obtenues via les satellites pourrait être un outil adéquat, étant donné que dans ce domaine, il existe dans la Communauté la capacité suffisante pour mener une bonne analyse.

(Cette traduction ERN n'a pas valeur de document officiel
et ne saurait engager notre responsabilité de quelque manière que ce soit.)
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